Aide concernant le menu « Annonces de mutation – recherche »

Généralités

La recherche de mutations peut être effectuée à l'aide de divers paramètres.

Mutations à partir du (date) – Mutations jusqu'au (date)

La requête peut être limitée à une période. La valeur minimale correspond au moment à partir duquel la base de données a été établie, à savoir le 12.09.1848. La valeur maximale est la date de la version actuelle (exemple : 01.01.2007).

Option « toutes les mutations »

Au lieu de définir la période manuellement, on peut étendre la requête à toutes les mutations effectuées depuis le 12.09.1848.

Seule la commune (N° OFS)

Si le numéro OFS de la commune est connu, il peut être entré comme critère de recherche.

Option « y compris territoires non attribués à une commune et parties cantonales de lac »

Toutes les surfaces du pays ne peuvent pas être attribuées directement et sans équivoque à une commune politique. En font partie les territoires placés sous la souveraineté de plusieurs communes ou « communanze », les territoires spéciaux non attribués à une commune et les parties cantonales de lac. Bien que ces territoires ne soient pas des communes politiques, ils font partie du système de numérotation de l’OFS.

En activant cette option, les mutations concernant les territoires spéciaux non attribués à une commune et les parties cantonales de lac sont prises en compte dans la requête en plus des mutations des communes politiques.

Option « y compris changements de nom de district »

Le processus « Changement de nom de district » n’a pas d’influence sur la structure des communes et peut être considéré à ce niveau comme un processus d’aide pour éviter des erreurs d’interprétation. En activant cette option, les mutations au niveau des communes qui concernent des changements de nom de district sont aussi prises en compte dans la requête.

Tous les cantons

La requête peut être effectuée pour toute la Suisse (= tous les cantons) ou être limitée à un canton.