En examen : projet initialisé. Examens approfondis entrepris.
Demandé : préparation en cours. Votation/décision à venir.
Décidé : en attente de l'approbation cantonale/fédérale.
Approuvé : procédure achevée au niveau cantonal/fédéral, les modifications ont été publiées dans la Feuille fédérale.Ce n'est qu'à partir de ce moment que les indications sont définitives.
