Détails de la mutation

N° d'hist. Canton N° du district Nom du district N° OFS commune Nom de la commune Raison de la radiation Raison de l'inscription
Numéro de mutation: 1118; Type de mutation: Changement d’appartenance à un district/canton; Entrée en vigueur: 01.01.1979
10958 BE 210 District des Franches-Montagnes 516 Epauvillers Nouveau DIST/CT
13304 JU 2602 District des Franches-Montagnes 6746 Epauvillers Nouveau DIST/CT