Détails de la mutation

N° d'hist. Canton N° du district Nom du district N° OFS commune Nom de la commune Raison de la radiation Raison de l'inscription
Numéro de mutation: 3900; Type de mutation: Changement de nom de la commune; Entrée en vigueur: 01.01.1953
16562 FR 1001 District de la Broye 7700 Chapelle-près-Surpierre Changement nom COM
11434 FR 1001 District de la Broye 2007 Chapelle (Broye) Changement nom COM