Détails de la mutation

N° d'hist. Canton N° du district Nom du district N° OFS commune Nom de la commune Raison de la radiation Raison de l'inscription
Numéro de mutation: 2460; Type de mutation: Changement d’appartenance à un district/canton; Entrée en vigueur: 01.09.2006
13024 VD 2206 District de Grandson 5568 Sainte-Croix Nouveau DIST/CT
14591 VD 2224 District du Jura-Nord vaudois 5568 Sainte-Croix Nouveau DIST/CT